LA CARTE « COMPETENCES ET TALENTS »

Une carte de résident économique français

LIENS UTILES

Informations générales sur la carte
« Compétences et Talents »,
volet investissement

La carte « Compétences et Talents » peut être délivrée à un non-européen en échange d’un investissement significatif dans l’économie française.

Ce dispositif, très souple, vise à faciliter la circulation des ressortissants étrangers ayant des compétences et des talents.

Il concerne l’étranger qui travaille sur un projet contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire, sportif, etc. Le titulaire peut exercer la profession de son choix dans le cadre du projet, à l’exception des professions réglementées dont l’exercice devra se faire dans le respect de la réglementation en vigueur.

La carte de résident « Compétences et Talents » peut être délivrée à un investisseur, responsable légal d’une entreprise française, dès lors qu’il s’engage à réaliser un investissement dans un projet permettant de financer des biens productifs en France et d’acquérir une expérience (savoir-faire, technologie, etc.) susceptible le cas échéant de bénéficier à son pays d’origine.

Bénéficiaires

Ressortissants étrangers des pays tiers, susceptibles, du fait de leurs compétences et de leurs talents, de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement de la France, et le cas échéant du pays dont il a la nationalité, et qui peuvent présenter à cette fin un projet et établir leur aptitude à le réaliser.

Catégories non concernées

Ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), de la Confédération suisse et algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Famille du bénéficiaire

Les membres de la famille reçoivent, de plein droit, une carte de résident mention « Vie privée et familiale » délivrée pour la même durée que la carte de séjour « Compétences et Talents ». Ils peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante » qui prévoit l’arrivée concomitante en France du bénéficiaire et de sa famille.

Durée de la carte et droit au travail

La carte de séjour « Compétences et Talents » est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle permet d’exercer l’activité professionnelle de son choix, en lien avec l’objet social de son entreprise en France.

Conditions spécifiques pour les ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP)

L’engagement à retourner dans son pays d’origine après 6 ans, sauf pour les ressortissants du Bénin, du Congo, du Gabon, du Mali et du Sénégal (partenariats de co-développement). La ZSP, telle qu’elle est définie au 14 février 2002, regroupe les pays suivants :

  • Proche-Orient : Liban, Territoires autonomes palestiniens, Yémen.

  • Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie.

  • Afrique sub-saharienne et océan Indien :

    1. sub-saharienne «La Zone franc»: Bénin, Burkina Faso, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Cameroun, Gabon, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

    2. sub-saharienne: Afrique du Sud, Angola, Burundi, Cap-Vert, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Gambie, Guinée, Kenya, Liberia, Madagascar, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Zimbabwe.

  • Péninsule indochinoise (= ancienne colonie française = Indochine française): Cambodge, Laos, Viêt Nam.

  • Caraïbes et Amérique latine : Cuba, Haïti, République dominicaine, Suriname.

  • Pacifique : Vanuatu.

Toutefois, dès que le conjoint et les enfants justifient d’une durée de résidence de cinq ans en France, le renouvellement ou la délivrance de leur titre de séjour intervient indépendamment de la situation au regard du séjour de l’investisseur issu de la ZSP.

Taxe et droit de timbre

La première délivrance de la carte et son renouvellement sont payants.
Le règlement est exigé au moment de l’accord sur la demande ou de la remise de la carte.

  • Coût pour une 1ère délivrance : 260 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 241 €)

  • Coût pour un renouvellement : 200 € (droit de timbre 19 € + taxe de 181 €)

Dépôt du dossier

Un ensemble de mesures, visant à favoriser l’attractivité du territoire pour une immigration professionnelle qualifiée, a été adopté ces dernières années par la France.

Dans ce contexte, il est possible de se faire représenter par un mandataire pour les formalités et de faire déposer son dossier dans le cadre d’une procédure de guichet unique, sous certaines conditions. La procédure de recours au mandataire pour les démarches administratives inclut également les membres de famille des titulaires de la carte de résident précitée.

Le mandataire désigné pourra procéder au dépôt de la demande de carte, en première demande et en renouvellement. Il pourra également se voir remettre le récépissé de première demande de carte ou de renouvellement. Il ne pourra toutefois pas procéder au retrait de la carte « Compétences et Talents », cette formalité étant nécessairement accomplie par l’investisseur, titulaire de la carte.

Composition du dossier
  • Curriculum vitae de l’investisseur

  • Copie du passeport des requérants

  • Copie de l’extrait judiciaire de l’investisseur (daté de moins de 3 mois) dans le pays dont il a la nationalité

  • Copie des diplômes et des titres les plus élevés

  • Justificatif fiscal des revenus de l’investisseur

  • 6 photographies de face, récentes et ressemblantes (3,5 cm x 4,5 cm) pour chacun des requérants


Le cas échéant :

  • Une copie d’acte de mariage

  • Une copie de l’acte de naissance des enfants

  • Une copie d’un extrait portant mention du jugement de divorce ou copie du jugement de divorce

  • Une copie du livret de famille portant la mention du décès pour les personnes


Pièces complémentaires éventuelles

Si le candidat est ressortissant d’un pays de la ZSP (excepté Bénin, Congo, Gabon, Mali et Sénégal), un engagement à retourner dans son pays au terme d’une période maximale de 6 ans est exigé.


Exigences linguistiques pour la documentation

Les documents qui sont nécessaires pour la demande de carte de résident doivent être traduits par un traducteur assermenté.


Acceptation de la demande

Si la réponse est positive, le bénéficiaire de la carte se voit remettre un visa pour un séjour de plus de 3 mois et une lettre de délivrance de la carte mention « Compétences et Talents ».